Certificat médical de non contre-indication

LE CERTIFICAT MEDICAL DE NON CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE DU HANDBALL EN COMPETITION

Docteur Sophie GLEIZES-CERVERA, Médecin Fédéral National de la FFHB, Commission Médicale Nationale FFHB.

A ce jour, la pratique d’un sport en compétition nécessite l’établissement d’une licence compétitive auprès de la fédération sportive correspondante. Selon l’article L. 231-2 du code du sport,          

 « l'obtention ou le renouvellement d'une licence sportive permettant la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique en compétition de la discipline ou activité sportive pour laquelle elle est sollicitée ».

L’établissement du Certificat médical de Non Contre Indication (CNCI) à la pratique sportive et donc à la pratique du handball est bien une obligation pour toute demande de première licence ou de renouvellement de licence compétitive.

En outre, s’agissant de la pratique non compétitive (permise via la licence Avenir ou Loisir par exemple), l’article L. 231-2-1 du code du sport prévoit lui aussi que « l'obtention d'une première licence sportive ne permettant pas la participation aux compétitions organisées par la fédération sportive qui la délivre est subordonnée à la présentation d'un certificat médical datant de moins d'un an et attestant l'absence de contre-indication à la pratique de la discipline sportive pour laquelle elle est sollicitée. Les fédérations sportives peuvent, selon une fréquence qu'elles définissent, demander pour une nouvelle délivrance de licence la présentation d'un certificat médical. »

Précisément, les articles 30.2 des règlements généraux et 9 à 11 du règlement médical de la FFHB précisent bien la procédure en vigueur au sein de notre fédération et notamment l’obligation de présenter un tel certificat médical pour l’ensemble des licences compétitives ou de loisir délivrées par la fédération. Cependant, il convient de rappeler un certain nombre de points essentiels concernant la visite médicale de non contre indication d’une part et le certificat médical d’autre part.

 

UNE VISITE MÉDICALE DE NON CONTRE INDICATION, POURQUOI, COMMENT ?

Le CNCI est délivré par tout médecin diplômé d’Etat lors d’une visite médicale spécifique dont l’objectif est la vérification de l’absence de contre indication à la pratique sportive.

La Visite Médicale de non Contre Indication (VMCI) est un moment important permettant :

* de dépister des pathologies pouvant induire un risque vital ou fonctionnel grave, favorisé par la pratique sportive,

* informer, éduquer le sportif dans différents domaines : hygiène alimentaire, sommeil, hydratation, automédication et dopage,

* prévenir un risque éventuel de blessure : un examen clinique spécifique ostéo articulaire et musculaire peut dans certains cas déceler des facteurs de risque nécessitant une prise en charge particulière pour prévenir les éventuelles blessures,

* enfin, traiter si besoin.

Cette VNCI, comme le précise la Société Française de Médecine de l’Exercice et du Sport (http://www.sfms.asso.fr/fr/images_db/visite_nci.pdf) doit comporter différentes étapes :

* un interrogatoire bien conduit permettant de préciser les antécédents personnels et familiaux du patient, les traitements éventuels, les supplémentations et compléments alimentaires, l’état des vaccinations, l’histoire du sportif (niveau de pratique, fréquence, intensité…)

* un examen général permettant de préciser le poids, la taille, l’Indice de Masse Corporelle, parfois même le pourcentage de masse grasse, l’acuité visuelle et auditive, un bilan morphologique global,

* un examen « par appareil », c'est-à-dire des l’appareils : cardio vasculaire, respiratoire, locomoteur (ostéo articulaire, musculaire, rachidien, examen au podoscope) et éventuellement neurologique,

* dans certaines situations, un bilan psychologique peut être pertinent, de même qu’un examen dentaire ou ORL.

En fonction des constatations de l’examen, il est parfois nécessaire de demander des examens complémentaires : toute incertitude doit faire différer l’établissement du certificat médical.

Concernant la réalisation d’un électrocardiogramme (ECG) au cours de la VNCI, la Commission Médicale Nationale recommande, d’après les données de la Société Française de Cardiologie, la réalisation d’un ECG lors de la première licence à partir de 12 ans, à renouveler tous les 3 ans, puis tous les 5 ans à partir de 20 ans jusqu’à 35 ans. Au-delà de 35 ans, la périodicité de l’ECG peut être annuelle en fonction des facteurs de risque cardio vasculaire de l’individu. Cet examen a un rôle essentiel pour limiter les cas de mort subite chez les sportifs, sachant que la mort subite est dans 80% des cas d’origine cardio vasculaire.

VNCI et CNCI, par qui, à quel prix ?

La Commission Médicale Nationale rappelle que tout médecin titulaire du doctorat d’Etat peut établir un certificat médical de non contre indication à la pratique sportive en compétition (donc le handball) sauf dans le cadre de la pratique d’une discipline sportive dite à risque tel que le précise l’article L. 231-1 du code du sport ci dessous).

Dans le cadre de la pratique du Handball, tout médecin diplômé peut donc établir le CNCI. Il est légalement impossible d’apporter des restrictions à cette règle, notamment en réservant la visite aux seuls médecins du sport.

Rappelons également que le CNCI engage la responsabilité du médecin sur les plans pénal, civil et déontologique et même vis-à-vis de la Sécurité Sociale. L’examen médical ou sportif n’échappe pas aux règles déontologiques et aux obligations légales encadrant la pratique médicale, en particulier en ce qui concerne le certificat de complaisance. La rédaction d'un certificat de complaisance est régie par l'article R 4127-28 du code de la santé publique.

Enfin, la délivrance d’un CNCI ne donne pas lieu à un remboursement par l’assurance maladie (art. L 321-1 du code de la Sécurité Sociale). La consultation doit être réglée au médecin mais ne sera pas remboursée. Cet acte médical n’a pas de cotation spécifique, les honoraires étant donc à l’appréciation du médecin.

Le CNCI, comment ?

Le certificat médical de non contre indication à la pratique sportive doit :

* être rédigé en langue française, de façon claire et sans ambiguité,

* comporter l’identification du médecin : nom, prénom, titre et qualification, adresse,

* préciser les noms, prénoms et date de naissance du sportif,

* indiquer la date du jour de l’examen,

* être signé avec le tampon du médecin,

* être remis en main propre au sportif en raison du secret médical.

Le certificat médical peut être rédigé sur papier libre à en-tête, sur un formulaire destiné à cet effet ou sur une licence. Il est important que le médecin conserve une copie du certificat et une copie des examens complémentaires éventuellement prescrits.

ET LES CERTIFICATS D’APTITUDE DANS LE HANDBALL PROFESSIONNEL ? QUID DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL ?

Pour participer aux compétitions professionnelles organisées par la LNH ou la LFH, les règlements médicaux de chaque division imposent également la production d’un certificat médical spécifique d’aptitude, attestant :

* des réponses données aux questionnaires médicaux définis par les commissions médicales de la LNH et de la LFH,

* de la réalisation d’un examen clinique,

* de la vérification des vaccinations,

* de la réalisation d’examens médicaux complémentaires (notamment un ECG de repos chaque année, d'une échographie cardiaque et d'une épreuve d’effort tous les 4 ans).

Dans tous les cas, la production du certificat médical d’aptitude spécifique pour la LFH ou la LNH ne dispense pas les clubs de produire le certificat médical de non contre indication (CNCI) exigé par la FFHB pour l’établissement de toute licence sportive encadré apposé sur le bordereau de demande d’adhésion.

De même, ces examens médicaux spécifiques réalisés sous la responsabilité des médecins de club ne dispensent pas les clubs employeurs de leurs obligations prévues par l’article R 4624-10 du code du travail, aux termes duquel les joueurs salariés doivent bénéficier d’un examen médical réalisé avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai.

 

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