Statuts et réglements - page 9

N° ARTICLE
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N° ARTICLE
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7.2
Délivrance
Elle est obligatoirement délivrée aux membres des associations affiliées et, le cas
échéant, à des sociétés sportives, au titre des catégories suivantes : « pratiquant », « diri-
geant » et « événementielle », et pour la durée de la saison administrative définie par les
règlements généraux de la Fédération.
En l’absence de prise de licence par les membres des associations affiliées ou des so-
ciétés sportives, la Fédération peut appliquer, à l’encontre des associations affiliées, l’une
des sanctions prévues par le règlement disciplinaire fédéral.
7.3
Participation aux activités de la fédération
La licence confère le droit de participer aux activités de la Fédération et, pour les licen-
ciés majeurs, d’être éligibles aux instances dirigeantes de la Fédération, des ligues régio-
nales et des comités départementaux.
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CONDITIONS DE DÉLIVRANCE DE LA LICENCE
8.1
Conditions de délivrance
La licence n’est délivrée que si le postulant :
a)
est membre de l’association ou de la société sportive pour laquelle il la sollicite,
b)
s’engage à respecter les statuts et règlements de la Fédération, ainsi que les règles
relatives à la protection de la santé publique,
c)
répond aux critères définis dans les règlements généraux de la Fédération, notam-
ment ceux liés à l’âge et à la participation à des compétitions.
8.2
Refus de délivrance
La délivrance d’une licence ne peut être refusée que par décision motivée de la Fédéra-
tion. Cette décision est susceptible de réclamation selon les procédures prévues par le rè-
glement d’examen des réclamations et litiges.
9
RETRAIT DE LA LICENCE
La licence ne peut être retirée à son titulaire que pour motif disciplinaire ou pour faute
grave, dans les conditions prévues par le règlement disciplinaire ou le règlement disciplinaire
particulier en matière de lutte contre le dopage.
10
PARTICIPATION DES NON-LICENCIÉS
Peuvent être ouvertes aux personnes qui ne sont pas titulaires d’une licence des activi-
tés définies par le règlement intérieur. La délivrance du titre permettant la participation des
non licenciés à ces activités peut donner lieu à la perception d’un droit fixé par l’assemblée
générale. Elle peut en outre être subordonnée au respect par les intéressés de conditions
destinées à garantir leur santé, ainsi que leur sécurité et celle des tiers.
TITRE 3 — L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
11
PRINCIPES
11.1
Composition
L’assemblée générale fédérale se compose de tous les membres de la fédération énu-
mérés à
d
es présents statuts. Seuls ont voix délibérative les représentants des
1,2,3,4,5,6,7,8 10,11,12,13,14,15,16,17,18,19,...402
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