Statuts et réglements - page 8

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supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes
de chaque sexe au sein de l’instance dirigeante.
f)
Les statuts des comités départementaux doivent être compatibles avec ceux de la
fédération. Les critères de compatibilité sont les suivants :
— respect d’un fonctionnement démocratique ;
— transparence de gestion ;
— désignation de l’instance dirigeante selon un mode de scrutin choisi entre le scrutin
de liste, le scrutin uninominal, ou une combinaison de ces deux modes de scrutin selon un
dispositif identique à celui de la fédération et des ligues régionales, tel que décrit en
d)
ci-
dessus ;
— égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, garantissant, à
minima, un nombre de membres féminins au sein de l’instance dirigeante du comité en pro-
portion du nombre de licenciées féminines éligibles par rapport à l’effectif total éligible du
comité ;
— respect de l’organisation territoriale en référence aux
a)
et
d)
ci-dessus.
g)
Dans le cadre de la délégation qui leur est accordée par la fédération en application
du
a)
ci-dessus, les ligues et les comités doivent adopter des statuts respectant les critères
précités de compatibilité avec les statuts de la fédération. À cet égard, avant toute adoption
par leur assemblée générale, ils doivent transmettre leur projet de statuts ou de modification
de statuts à la fédération qui peut demander les modifications qui seraient nécessaires pour
le respect des critères de compatibilité mentionné aux
d)
,
e)
et
f)
ci-dessus.
À défaut de respecter un ou plusieurs de ces critères, la fédération peut décider le retrait
de la délégation mentionnée en a) ci-dessus.
h)
Les organismes régionaux ou départementaux constitués par la Fédération dans les
départements, régions et collectivités et territoires d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou
à Mayotte, peuvent conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des
États de la zone géographique dans laquelle ils sont situés et, avec l’accord de la Fédération,
organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional
ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
6.2
Ligue professionnelle
La Fédération constitue, dans les conditions fixées par les articles R. 132-1 à R. 132-8
du Code du sport, une ligue professionnelle, la Ligue nationale de handball, dotée de la per-
sonnalité morale.
TITRE 2 — PARTICIPATION À LA VIE DE LA FÉDÉRATION
7
LICENCE
7.1
Adhésion
La licence prévue à l’article L. 131-6 du Code du sport et délivrée par la Fédération
marque l’adhésion volontaire de son titulaire à l’objet social et aux statuts et règlements de
celle-ci.
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