Statuts et réglements - page 7

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la publication d’un bulletin fédéral officiel (et ses déclinaisons) et de documents tech-
niques ;
8)
le contrôle de la qualité de la formation sportive ;
9)
l’attribution de prix et récompenses.
En référence à l’article L. 131-12 du Code du sport, des personnels de l’État ou des
agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès de la Fédération des missions de
conseillers techniques sportifs.
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ORGANISMES
6.1
Organismes régionaux et départementaux
a)
La Fédération constitue, par décision de l’assemblée générale, des organismes ré-
gionaux (ligues régionales) et départementaux (comités départementaux) chargés de la re-
présenter dans leur ressort géographique respectif et auxquels elle confie, par délégation,
l’exécution d’une partie de ses missions. On entend par « territoire » le concept d’organisa-
tion et de fonctionnement, sur le ressort géographique d’une région administrative métropo-
litaine, fédérant la ligue régionale et les comités départementaux.
b)
Ces organismes sont constitués sous la forme d’associations déclarées régies par la
loi du 1
er
juillet 1901, ou inscrits selon la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle.
c)
Le ressort géographique de ces organismes ne peut être autre que celui des services
déconcentrés du ministère chargé des Sports que sous réserve de justification et en l’ab-
sence d’opposition motivée du ministre chargé des Sports.
d)
Les statuts des ligues régionales métropolitaines doivent être compatibles avec ceux
de la fédération. Les critères de compatibilité sont les suivants :
— respect d’un fonctionnement démocratique ;
— transparence de gestion ;
— désignation de l’instance dirigeante selon un mode de gouvernance identique à celui
de la fédération, à savoir un conseil d’administration composé d’un comité directeur majori-
taire élu au scrutin de liste, et de représentants des territoires (départements, bassins de
pratique, …) et/ou d’autres acteurs, élus au scrutin uninominal par collèges, selon un dispo-
sitif propre à chaque région;
— respect des dispositions de la loi
n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes
,
à savoir, lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est
supérieure ou égale à 25 %, une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes
de chaque sexe au sein de l’instance dirigeante ;
— organisation territoriale en référence au
a)
ci-dessus, fondée sur des commissions
territoriales dans les différents domaines de l’activité, y compris dans les domaines discipli-
naires et d’examen des réclamations et litiges.
e)
Les statuts des ligues régionales ultramarines doivent être compatibles avec ceux de
la fédération. Les critères de compatibilité sont les suivants :
— respect d’un fonctionnement démocratique ;
— transparence de gestion ;
— désignation de l’instance dirigeante selon un scrutin de liste;
— respect des dispositions de la loi
n° 2014-873 pour l'égalité réelle entre les femmes
et les hommes
, à savoir, lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est
1,2,3,4,5,6 8,9,10,11,12,13,14,15,16,17,...402
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