Statuts et réglements - page 6

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radiation. La radiation est prononcée dans les conditions prévues par le règlement intérieur
pour non-paiement des cotisations, ou dans les conditions prévues par le règlement discipli-
naire et le règlement disciplinaire pour la lutte contre le dopage.
Dans tous les cas, le membre intéressé est appelé à fournir ses explications.
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AFFILIATION
L’affiliation à la Fédération ne peut être refusée par le conseil d’administration à une
association constituée pour la pratique du handball ou de ses disciplines dérivées, connexes
et complémentaires (Sandball, Minihandball, Beachhandball, etc.) que :
1)
si elle ne satisfait pas aux conditions mentionnées à l’article R. 121-3 du Code du
sport relatif à l’agrément des associations sportives ;
2)
si elle n’assure pas en son sein la liberté d’opinion et le respect des droits de la dé-
fense ;
3)
si elle ne s’interdit pas toute discrimination ;
4)
si elle ne veille pas à l’observation des règles déontologiques du sport définies par le
Comité national olympique et sportif français ;
5)
si elle ne respecte pas les règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables
à la pratique du handball par ses membres ;
6)
si son organisation n’est pas compatible avec les présents statuts ou avec le règle-
ment intérieur fédéral.
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EXERCICE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE
Les procédures d’exercice du pouvoir disciplinaire à l’encontre des associations affiliées
à la Fédération française de handball, le cas échéant des sociétés sportives qu’elles ont
créées en application de l’article L. 122-1 du Code du sport, des membres licenciés de ces
associations et sociétés sportives et des autres membres licenciés de la Fédération, sont
fixées par le règlement disciplinaire fédéral et le règlement disciplinaire pour la lutte contre
le dopage.
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MOYENS D'ACTION
Les moyens d’action de la Fédération sont :
1)
l’organisation, avec le concours des ligues régionales et des comités départementaux,
de compétitions sportives internationales, nationales, régionales et départementales ;
2)
la délivrance, sous réserve des dispositions des articles L. 131-14 à L. 131-17 du
Code du sport, de titres sportifs nationaux ou fédéraux, ainsi que des titres régionaux ou
départementaux ;
3)
la contribution pour avis à la définition des critères permettant de définir les qualités
de sportifs de haut niveau ;
4)
la constitution de la liste des sportifs de haut niveau relative au handball proposée au
ministre chargé des Sports ;
5)
la formation de sélections des représentants français en vue des compétitions ou
manifestations internationales (sous réserve des compétences du CNOSF) ;
6)
l’organisation de conférences, cours, colloques, stages… ;
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