Statuts et réglements - page 5

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10)
d’organiser la surveillance médicale de ses licenciés dans les conditions prévues
par le titre III du livre II du Code du sport ;
11)
d’établir des conventions avec les associations ou groupements dont les activités
sont en rapport avec ses objectifs (notamment avec les Fédérations multisports ou affini-
taires), après approbation du ministre chargé des Sports ;
12)
de s’assurer du respect de la notion de développement durable dans les choix poli-
tiques, les règlements et les modes de gestion qui régissent son fonctionnement, le déroule-
ment de ses acticités et la tenue des manifestations qu’elle organise ;
13)
d’entretenir toutes relations utiles avec les fédérations de handball des autres pays,
avec le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et avec les pouvoirs publics ;
14)
d’effectuer, directement ou indirectement, toutes opérations juridiques et/ou finan-
cières en rapport avec son objet et visant notamment à développer et promouvoir le handball
et ses disciplines dérivées, connexes et complémentaires.
La Fédération française de handball est affiliée à la Fédération internationale de handball
(FIH / IHF) et à la Fédération européenne de handball (FEH / EHF).
La Fédération française de handball s’interdit toute discussion ou manifestation présen-
tant un caractère politique ou confessionnel. Elle s’interdit toute discrimination. Elle veille au
respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie
du sport établie par le Comité national olympique et sportif français.
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à Gentilly (94257 Cedex). Celui-ci peut être transféré à tout moment par
décision du conseil d’administration ; le transfert du siège dans une autre commune fait l’ob-
jet d’une approbation administrative.
Elle a été déclarée à la Préfecture de Police de Paris initialement sous le n°177 705, le
1
er
septembre 1941 (
J.O.
du 21 septembre 1941), puis sous le n°52.833, le 25 juin 1952
(
J.O
. du 11 juillet 1952).
Elle a été reconnue d’utilité publique par décret en date du 4 août 1971.
2
COMPOSITION
2.1
———
La Fédération se compose :
1)
d’associations constituées dans les conditions prévues par le titre II du livre I
er
du
Code du sport, affiliées et représentées à l’assemblée générale fédérale avec voix délibéra-
tive.
2)
à titre individuel, de personnes physiques dont la candidature est agréée par le conseil
d’administration de la Fédération ou les instances dirigeantes des ligues régionales ou comi-
tés départementaux, et auxquelles une licence est délivrée (licence « indépendant ») ; les
membres admis à titre individuel n’ont pas voix délibérative à l’assemblée générale fédérale.
3)
de membres d’honneur, des membres donateurs et des membres bienfaiteurs, titres
décernés par le conseil d’administration à des personnes rendant ou ayant rendu des ser-
vices reconnus à la Fédération.
2.2
———
La qualité de membre de la Fédération se perd par la démission qui, s’il s’agit d’une
personne morale, doit être décidée dans les conditions prévues par ses statuts, ou par la
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